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Décret n°89-85 du 8 février 1989

Article 3

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Article 3

Le collège comprend douze membres nommés pour six ans par décret du Président de la République. Il est renouvelé par tiers tous les deux ans. Le mandat est renouvelable une fois.

Le président du collège est choisi en son sein et nommé par décret du Président de la République pour deux ans.

Pour les deux premières échéances, il est procédé à la désignation des membres renouvelables par tirage au sort parmi les membres nommés initialement.

Avant chaque renouvellement des membres du collège, celui-ci propose une liste de huit personnalités, susceptibles d'être nommées en raison de leur expérience et de leur compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 23 mars 1996

Le collège comprend douze membres nommés pour six ans par décret du Président de la République. Il est renouvelé par tiers tous les deux ans. Le mandat est renouvelable une fois.

Le président du collège est choisi en son sein et nommé par décret du Président de la République pour deux ans.

Pour les deux premières échéances, il est procédé à la désignation des membres renouvelables par tirage au sort parmi les membres nommés initialement.

Avant chaque renouvellement des membres du collège, celui-ci propose une liste de huit personnalités, susceptibles d'être nommées en raison de leur expérience et de leur compétence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 1989 au vendredi 22 mars 1996

Source : Légifrance