Article précédent

Article suivant

Décret n°89-85 du 8 février 1989

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le Gouvernement peut demander au collège d'examiner dans un délai fixé toute question sur laquelle il souhaite son avis. Le collège peut, de sa propre initiative, examiner toute question relevant de sa compétence.

Le collège envoie au Premier ministre ses avis et recommandations et décide, le cas échéant, de leur publication et des modalités de cette publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 23 mars 1996

Le Gouvernement peut demander au collège d'examiner dans un délai fixé toute question sur laquelle il souhaite son avis. Le collège peut, de sa propre initiative, examiner toute question relevant de sa compétence.

Le collège envoie au Premier ministre ses avis et recommandations et décide, le cas échéant, de leur publication et des modalités de cette publication.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 1989 au vendredi 22 mars 1996

Source : Légifrance