Abrogé par Décret n°96-235 du 21 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 23 mars 1996
Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 23 mars 1996
Le Gouvernement peut demander au collège d'examiner dans un délai fixé toute question sur laquelle il souhaite son avis. Le collège peut, de sa propre initiative, examiner toute question relevant de sa compétence.
Le collège envoie au Premier ministre ses avis et recommandations et décide, le cas échéant, de leur publication et des modalités de cette publication.