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Décret n°89-85 du 8 février 1989

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du Premier ministre, un collège de la prévention des risques technologiques, composé de personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence.

Ce collège concourt par ses avis, recommandations ou études, à l'évaluation des risques collectifs et des actions de prévention correspondantes dans les activités industrielles, notamment nucléaires, chimiques et pétrolières, les transports et la mise au point et le développement de technologies nouvelles.

Sans préjudice des attributions conférées aux organismes consultatifs compétents dans ces domaines, il attire l'attention des ministres responsables sur les sujets qui lui paraissent nécessiter une vigilance particulière. Il fait toute suggestion permettant d'améliorer la maîtrise des risques ainsi que l'organisation et la qualité de l'information dont dispose le public.

Les activités liées à la défense nationale n'entrent pas dans la compétence du collège.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 1989 · Abrogé le 23 mars 1996

Il est créé, auprès du Premier ministre, un collège de la prévention des risques technologiques, composé de personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence.

Ce collège concourt par ses avis, recommandations ou études, à l'évaluation des risques collectifs et des actions de prévention correspondantes dans les activités industrielles, notamment nucléaires, chimiques et pétrolières, les transports et la mise au point et le développement de technologies nouvelles.

Sans préjudice des attributions conférées aux organismes consultatifs compétents dans ces domaines, il attire l'attention des ministres responsables sur les sujets qui lui paraissent nécessiter une vigilance particulière. Il fait toute suggestion permettant d'améliorer la maîtrise des risques ainsi que l'organisation et la qualité de l'information dont dispose le public.

Les activités liées à la défense nationale n'entrent pas dans la compétence du collège.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 1989 au vendredi 22 mars 1996

Source : Légifrance