Abrogé1 janvier 2004
Créé le 10 février 1989
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.
Décret n°89-84 du 6 février 1989
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du vendredi 10 février 1989 au mercredi 31 décembre 2003
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1964 susvisé.