Décret n°89-804 du 27 octobre 1989

Article 5

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Article 5

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus sont réputées faites à celles du livre II (nouveau) du code rural, partie législative, annexée au présent décret, qui leur sont substituées.

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par l'article 2 ci-dessus sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au livre II (nouveau) du code rural, partie réglementaire.

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En vigueur depuis le 4 novembre 1989

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus sont réputées faites à celles du livre II (nouveau) du code rural, partie législative, annexée au présent décret, qui leur sont substituées.

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par l'article 2 ci-dessus sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au livre II (nouveau) du code rural, partie réglementaire.

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