Créé le 9 février 1989 · Abrogé le 1 janvier 1993
Le présent décret est applicable à compter du premier jour du huitième mois suivant sa publication aux chariots et équipements neufs, ainsi qu'aux chariots et équipements usagés n'ayant pas déjà fait l'objet d'une utilisation effective dans un des Etats membres des communautés européennes.