Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°89-78 du 7 février 1989

modifiant les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements

Abrogé1 janvier 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 86-663 C.E.E. du 22 décembre 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux chariots de manutention automoteurs ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 233-1, L. 233-5, R. 233-50 et R.233-68 à R. 233-106 ;

Vu le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge ;

Vu le décret n° 79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité applicables aux établissements agricoles utilisant des ascenseurs et monte-charge et certains autres appareils de levage ;

Vu le décret n° 88-989 du 17 octobre 1988 modifiant la section VI du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux procédures de contrôle des appareils, machines, éléments de machines, protecteurs de machines, dispositifs, équipements et produits de protection ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 9 février 1989 · Abrogé le 1 janvier 1993

Des arrêtés du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités techniques d'application du présent décret. Ils fixent notamment :

1. Les prescriptions techniques permettant de satisfaire aux règles d'hygiène et de sécurité édictées par le présent décret et concernant notamment la classification et la terminologie des chariots automoteurs de manutention et de leurs équipements, leurs règles générales de construction ainsi que celles de leurs organes de service et de leurs commandes, les dispositions complémentaires applicables aux chariots à poste de conduite élevable et les dispositions propres aux chariots mus électriquement ;

2. Les informations qui doivent être portées sur le chariot et qui sont relatives aux caractéristiques et conditions essentielles d'utilisation et à la capacité du chariot et des équipements soumis au présent décret ainsi que la définition de la capacité nominale et de la capacité effective d'un chariot ;

3. La liste des essais, mesures et contrôles ainsi que leurs spécifications et résultats permettant de s'assurer de la conformité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements aux dispositions d'hygiène et de sécurité les concernant en vue de la délivrance du certificat et de l'apposition de la marque de conformité prévus par les articles R. 233-68, R. 233-69 et R. 233-77 du code du travail.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 9 février 1989 · Abrogé le 1 janvier 1993

Le présent décret est applicable à compter du premier jour du huitième mois suivant sa publication aux chariots et équipements neufs, ainsi qu'aux chariots et équipements usagés n'ayant pas déjà fait l'objet d'une utilisation effective dans un des Etats membres des communautés européennes.

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 9 février 1989 · Abrogé le 1 janvier 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

*Nota : Décret 89-78 du 7 février 1989 art. 6 : le présent décret est applicable à compter du premier jour du huitième mois suivant sa publication aux chariots et équipements neufs, ainsi qu'aux chariots et équipements usagés n'ayant pas déjà fait l'objet d'une utilisation effective dans un des Etats membres des communautés européennes.* *Nota : Décret 92-767 du 29 juillet 1992 art. 5 II : les règles techniques et les procédures de certification de conformité restent applicables aux équipements de travail et moyens de protection qu'ils visent.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 9 février 1989 au jeudi 31 décembre 1992

Décret n°89-78 du 7 février 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7