Abrogé par Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 - art. 25 (Ab) JORF 4 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
Créé le 24 octobre 1989 · Abrogé le 1 janvier 1994
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais d'études, de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.