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Décret n°89-777 du 13 octobre 1989

Article 12

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Article 12

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées ;

2° Le produit de la gestion de son patrimoine ;

3° Le produit des droits de participation aux divers concours qui pourraint être organisés ;

4° Les dons et legs qui lui sont faits.

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Créé le 24 octobre 1989 · Abrogé le 1 janvier 1994

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions qui lui sont attribués par l'Etat et, le cas échéant, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées ;

2° Le produit de la gestion de son patrimoine ;

3° Le produit des droits de participation aux divers concours qui pourraint être organisés ;

4° Les dons et legs qui lui sont faits.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 octobre 1989 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance