Abrogé par Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 - art. 25 (Ab) JORF 4 janvier 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
Créé le 24 octobre 1989 · Abrogé le 1 janvier 1994
L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des grands travaux et du ministre chargé du budget.