Créé le 1 avril 1989
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1989.
Décret n°89-775 du 23 octobre 1989
Article 5
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En vigueur depuis le samedi 1 avril 1989
Créé le 1 avril 1989
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1989.
En vigueur depuis le samedi 1 avril 1989