Décret n°89-775 du 23 octobre 1989

Article 2

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Article 2

Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 avril 1989 · Dernière version le 16 septembre 2022

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Fixation du taux de la prime d'enseignement supérieur

Résumé. Le taux de la prime pour les enseignants-chercheurs est décidé par trois ministres.

Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1231 du 13 septembre 2022art. 7 : Modification des règles de fixation des primes dans la fonction publique

En résumé. La prime de recherche et d'enseignement supérieur ne sera plus indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

En vigueur du samedi 1 avril 1989 au jeudi 15 septembre 2022

Source : Légifrance