Créé le 1 avril 1989 · En vigueur depuis le 16 septembre 2022
Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
En vigueur depuis le vendredi 16 septembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1231 du 13 septembre 2022art. 7
Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. ⏺
En vigueur du samedi 1 avril 1989 au jeudi 15 septembre 2022
Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.