Abrogé30 mars 1997
Créé le 20 octobre 1989
Les contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole destinés à l'exportation en métropole, attribués à chaque distillerie ou sucrerie, sont divisés chacun en dix tranches égales.
Créé le 20 octobre 1989
Abrogé depuis le dimanche 30 mars 1997
En vigueur du vendredi 20 octobre 1989 au samedi 29 mars 1997