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Décret n°89-759 du 18 octobre 1989

Article 2

Créé le 1 janvier 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.

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Abrogé depuis le mardi 23 avril 2002

Abrogé parDécret n°2002-551 du 19 avril 2002art. 2 (Ab) JORF 23 avril 2002

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au lundi 22 avril 2002