Décret n°89-738 du 12 octobre 1989

Article 4

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Article 4

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

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En vigueur depuis le 14 octobre 1989

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

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cite  Code des postes et télécommunications art. R10-1

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