Décret n°89-737 du 12 octobre 1989

Article 3

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Article 3

Les autorités visées aux articles 1er et 2 peuvent, pour l'accomplissement des compétences que leur confère le présent décret, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

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En vigueur depuis le 14 octobre 1989

Les autorités visées aux articles 1er et 2 peuvent, pour l'accomplissement des compétences que leur confère le présent décret, déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

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En vigueur depuis le samedi 14 octobre 1989

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