Décret n°89-737 du 12 octobre 1989

Article 2

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Article 2

En cas de contestation du bien-fondé ou de la liquidation de la créance, les autorités visées à l'article 1er représentent également l'Etat devant les tribunaux administratifs pour toute opposition aux ordres de recettes qu'elles ont émis et qui sont rendus exécutoires par les préfets dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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En vigueur depuis le 14 octobre 1989 · Dernière version le 11 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'État en cas de contestation des recettes publiques

Résumé. En cas de litige sur une dette ou son calcul, les autorités concernées défendent l'État devant les tribunaux administratifs.

En cas de contestation du bien-fondé ou de la liquidation de la créance, les autorités visées à l'article 1er représentent également l'Etat devant les tribunaux administratifs pour toute opposition aux ordres de recettes qu'elles ont émis et qui sont rendus exécutoires par les préfets dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 56 : Modification des règles de représentation en justice pour les contestations d'ordres de recettes

En résumé. La référence à un décret de 1962 a été remplacée par une référence à un décret plus récent de 2012 concernant la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur du samedi 14 octobre 1989 au samedi 10 novembre 2012

Source : Légifrance