Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 13 octobre 1989
Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 13 octobre 1989
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 3
En vigueur du vendredi 13 octobre 1989 au samedi 13 juin 2015
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.