Décret n°89-724 du 6 octobre 1989

Article 2

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au mardi 31 décembre 1996

Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires visés à l'article 1er, le plafond ne pouvant excéder le double du taux moyen.