Abrogé1 janvier 1997
Abrogé par Décret n°97-530 du 26 mai 1997 - art. 4 (V) JORF 28 mai 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Créé le 1 janvier 1989
Le montant des attributions individuelles est variable en raison de l'importance des sujétions auxquelles sont astreints les fonctionnaires visés à l'article 1er, le plafond ne pouvant excéder le double du taux moyen.