Décret n°89-724 du 6 octobre 1989

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture peuvent percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 1 janvier 1997

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture peuvent percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance