Abrogé par Décret n°97-530 du 26 mai 1997 - art. 4 (V) JORF 28 mai 1997 en vigueur le 1er janvier 1997
Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 1 janvier 1997
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture peuvent percevoir une indemnité spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.