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Décret n°89-710 du 28 septembre 1989

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CHAPITRE Ier

Décret n°89-710 du 28 septembre 1989

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En vigueur depuis le samedi 30 septembre 1989

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier : Droits et obligations
CHAPITRE II : Positions
CHAPITRE III : Divers