Décret n°89-704 du 28 septembre 1989

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat désigné par arrêté du Premier ministre, d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé des territoires d'outre-mer et d'un représentant du secrétaire général du Gouvernement.

La commission dispose de rapporteurs désignés par son président.

Elle est habilitée à solliciter l'aide des ministères concernés par sa mission. Tous renseignements utiles pour l'inventaire des textes doivent lui être fournis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 septembre 1989

La commission est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat désigné par arrêté du Premier ministre, d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d'un représentant du ministre chargé des territoires d'outre-mer et d'un représentant du secrétaire général du Gouvernement.

La commission dispose de rapporteurs désignés par son président.

Elle est habilitée à solliciter l'aide des ministères concernés par sa mission. Tous renseignements utiles pour l'inventaire des textes doivent lui être fournis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 1989

Source : Légifrance