Décret n°89-704 du 28 septembre 1989

Article 1

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Article 1

Il est provisoirement adjoint à la Commission supérieure de codification créée par le décret du 12 septembre 1989 susvisé une commission chargée de recenser pour chacun des territoires d'outre-mer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables et de signaler au Premier ministre les domaines dans lesquels il n'existe aucun texte.

Cette commission est assistée dans chaque territoire d'outre-mer par une commission locale.

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En vigueur depuis le 29 septembre 1989

Il est provisoirement adjoint à la Commission supérieure de codification créée par le décret du 12 septembre 1989 susvisé une commission chargée de recenser pour chacun des territoires d'outre-mer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables et de signaler au Premier ministre les domaines dans lesquels il n'existe aucun texte.

Cette commission est assistée dans chaque territoire d'outre-mer par une commission locale.

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En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 1989

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