Abrogé25 février 2012
Abrogé par Décret n°2012-257 du 22 février 2012 - art. 13 (V)
Créé le 27 septembre 1989
Lorsque des procédures prévues aux articles 2 et 4 concernent un ou plusieurs hôpitaux d'instruction des armées, la commission comprend en outre un médecin et un pharmacien-chimiste du service de santé des armées désignés par le ministre chargé des armées.