Abrogé23 juin 1995
Abrogé par Décret n°95-811 du 22 juin 1995 - art. 2 (V) JORF 23 juin 1995
Créé le 15 septembre 1989
La nature et les effectifs des formations d'escorte nécessaires à l'exécution des dispositions de l'article 40 sont fixés par instruction interministérielle.