Abrogé23 juin 1995
Abrogé par Décret n°95-811 du 22 juin 1995 - art. 2 (V) JORF 23 juin 1995
Créé le 15 septembre 1989
Les prérogatives relatives aux escortes ne se délèguent pas.
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989
Article 41
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 juin 1995
Abrogé parDécret n°95-811 du 22 juin 1995art. 2 (V) JORF 23 juin 1995
En vigueur du vendredi 15 septembre 1989 au jeudi 22 juin 1995