Décret n°89-655 du 13 septembre 1989

Article 24

Créé le 15 septembre 1989

Les membres du Gouvernement sont reçus au lieu de leur arrivée dans les communes où ils s'arrêtent ou séjournent par le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ou le territoire, le sous-préfet, le maire et les adjoints.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 septembre 1989 au jeudi 22 juin 1995