Abrogé23 juin 1995
Abrogé par Décret n°95-811 du 22 juin 1995 - art. 2 (V) JORF 23 juin 1995
Créé le 15 septembre 1989
Les membres du Gouvernement sont reçus au lieu de leur arrivée dans les communes où ils s'arrêtent ou séjournent par le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ou le territoire, le sous-préfet, le maire et les adjoints.