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Décret n°89-649 du 31 août 1989

Article 7

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Article 7

La taxe est recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane.

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Périmé1 septembre 1994

Créé le 14 septembre 1989 · Périmé le 1 septembre 1994

La taxe est recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 septembre 1994

En vigueur du dimanche 28 juillet 1991 au mercredi 31 août 1994

En vigueur du jeudi 14 septembre 1989 au samedi 27 juillet 1991

Source : Légifrance