Périmé1 septembre 1994
Créé le 14 septembre 1989 · En vigueur du 28 juillet 1991 au 31 août 1994
La taxe est recouvrée par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de douane.
Décret n°89-649 du 31 août 1989
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 1 septembre 1994
En vigueur du dimanche 28 juillet 1991 au mercredi 31 août 1994
En vigueur du jeudi 14 septembre 1989 au samedi 27 juillet 1991