Décret n°89-639 du 5 septembre 1989

Article 5

Abrogé21 avril 2002

Créé le 1 octobre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 21 avril 2002

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au samedi 20 avril 2002