Décret n°89-637 du 6 septembre 1989

Article 3

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Article 3

La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :

soit, directement, par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, par le préfet.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1989

La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :

  • soit, directement, par le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
  • soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, par le préfet.

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En vigueur depuis le samedi 9 septembre 1989

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