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Décret n°89-631 du 4 septembre 1989

6 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la voirie routière

    Règles des routes publiques et privées

    Le Code de la voirie routière fixe les règles pour construire, entretenir et utiliser les routes.

    • Article L115-1 — Coordination des travaux en ville par le maire
    • Article L118-1 — Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risques
    • Article L118-2 — Autorisation de mise en service des routes à risques
    • Article L118-5 — Sécurité dans les grands tunnels routiers
    • Article L122-4 — Conditions d'utilisation des autoroutes
    • Article L122-8 — Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiers
    • Article L122-11 — Application des règles de tarifs de péage autoroutier
    • Article L173-3 — Péage départemental pour les ponts reliant le continent aux îles
  • Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative).
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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