Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles des routes publiques et privées
Le Code de la voirie routière fixe les règles pour construire, entretenir et utiliser les routes.
- Article L115-1 — Coordination des travaux en ville par le maire
- Article L118-1 — Avis de l'État pour les travaux sur les routes à risques
- Article L118-2 — Autorisation de mise en service des routes à risques
- Article L118-5 — Sécurité dans les grands tunnels routiers
- Article L122-4 — Conditions d'utilisation des autoroutes
- Article L122-8 — Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiers
- Article L122-11 — Application des règles de tarifs de péage autoroutier
- Article L173-3 — Péage départemental pour les ponts reliant le continent aux îles
- Sans article spécifique