Décret n°89-624 du 6 septembre 1989

Article 9

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Article 9

Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.

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En vigueur du jeudi 7 septembre 1989 au mercredi 24 août 2005

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