Abrogé par Décret n°2001-1377 du 31 décembre 2001 - art. 8 (Ab) JORF 1er janvier 2002
Créé le 1 janvier 1989 · Abrogé le 1 janvier 2002
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1989.