Créé le 1 septembre 1989 · Transféré le 1 septembre 1990
Les allocataires d'enseignement ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 du décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Décret n°89-608 du 1 septembre 1989
Les allocataires d'enseignement ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 du décret du 5 janvier 1984 susvisé.
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Créé le 1 septembre 1989 · Transféré le 1 septembre 1990
Les allocataires d'enseignement ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 du décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 1 septembre 1990
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 13
En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au vendredi 31 août 1990
Source : Légifrance