Décret n°89-571 du 16 août 1989

Article 9

Créé le 18 août 1989

Le conseil d'administration est également assisté pour chaque province d'un comité de province siégeant dans le ressort de la province et pour chaque commune du territoire d'une commission foncière communale siégeant dans le ressort de la commune, dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés dans les articles ci-après.

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En vigueur depuis le vendredi 18 août 1989