Décret n°89-571 du 16 août 1989

Article 1

Créé le 18 août 1989 · En vigueur depuis le 17 octobre 2000

L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée est un établissement public à caractère industriel et commercial qui participe dans les zones rurale et suburbaine à la mise en oeuvre de la politique foncière, d'aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie.
A cet effet, elle procède à toutes opérations d'acquisition et d'attribution en matière foncière et agricole, notamment pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre et engage des actions d'aménagement et de développement économique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 17 octobre 2000

En vigueur du vendredi 18 août 1989 au lundi 16 octobre 2000