Décret n°89-558 du 11 août 1989

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°71-343 du 29 avril 1971
art. 6 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°71-343 du 29 avril 1971
art. 7 (Ab)

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