A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°71-343 du 29 avril 1971art. 6 (V)
- Décret n°71-343 du 29 avril 1971art. 6 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°71-343 du 29 avril 1971art. 7 (Ab)
- Décret n°71-343 du 29 avril 1971art. 7 (Ab)