Abrogé12 août 1989
Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 12 août 1989
Décret n°71-343 du 29 avril 1971
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 12 août 1989
Abrogé depuis le samedi 12 août 1989
En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 11 août 1989
Source : Légifrance