Décret n°71-343 du 29 avril 1971

Article 7

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Article 7

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Abrogé12 août 1989

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 12 août 1989

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 août 1989

En vigueur du vendredi 1 janvier 1988 au vendredi 11 août 1989

Source : Légifrance