Décret n°89-554 du 2 août 1989

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le décret du 28 octobre 1926 portant délégation de pouvoirs en matière de transaction sur les délits de pêche maritime est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 août 1989

Le décret du 28 octobre 1926 portant délégation de pouvoirs en matière de transaction sur les délits de pêche maritime est abrogé.

Relations

cite

cite  Décret 1926-10-28

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 août 1989

Source : Légifrance