Créé le 10 août 1989
Le décret du 28 octobre 1926 portant délégation de pouvoirs en matière de transaction sur les délits de pêche maritime est abrogé.
Décret n°89-554 du 2 août 1989
Article 6
Effets de cet article
cite
Décret 1926-10-28
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 août 1989
Le décret du 28 octobre 1926 portant délégation de pouvoirs en matière de transaction sur les délits de pêche maritime est abrogé.