Créé le 10 août 1989
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé dans les délais impartis.
Décret n°89-554 du 2 août 1989
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 août 1989
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé dans les délais impartis.