Décret n°89-528 du 28 juillet 1989

Article 2

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Article 2

Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.

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En vigueur depuis le 1 août 1989 · Dernière version le 13 janvier 2010

Le fonds d'aide est divisé en deux sections. La répartition des crédits entre les deux sections du fonds est effectuée par le directeur général des médias et des industries culturelles. Toutefois, le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 85 % de la dotation globale du fonds.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au samedi 4 novembre 2000

En vigueur du mardi 1 août 1989 au jeudi 20 novembre 1997

Source : Légifrance