Décret n°89-521 du 24 juillet 1989

Article 5

Créé le 28 juillet 1989

Le taux de la subvention Tempête dont la garantie concerne le maïs, le tournesol, le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1989. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 juillet 1989

Le taux de la subvention Tempête dont la garantie concerne le maïs, le tournesol, le colza est fixé à 20 p. 100 pour 1989. Ce taux est porté à 30 p. 100 pour les contrats affectés d'une franchise égale ou supérieure à 20 p. 100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation par nature de culture assurée contre la tempête.