Abrogé25 mars 2007
Créé le 25 juillet 1989
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 25 juillet 1989
Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2007
En vigueur du mardi 25 juillet 1989 au samedi 24 mars 2007