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Décret n°89-509 du 18 juillet 1989

Article 4

Créé le 22 juillet 1989

Les numéros d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques sont communiqués par les intéressés au moment de la constitution de leur dossier d'allocation chômage ou de leur dossier d'affiliation.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 22 avril 2019

Abrogé parDécret n°2019-341 du 19 avril 2019art. 5

En vigueur du samedi 22 juillet 1989 au dimanche 21 avril 2019