Abrogé par Décret n°2016-1171 du 29 août 2016 - art. 16
Créé le 18 juillet 1989
Abrogé par Décret n°2016-1171 du 29 août 2016 - art. 16
Créé le 18 juillet 1989
Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2016
En vigueur du mardi 18 juillet 1989 au mercredi 31 août 2016
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.