Décret n°89-417 du 20 juin 1989

Article 6

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 27 juin 1989

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du mardi 27 juin 1989 au lundi 25 juillet 2005