Créé le 22 juin 1989 · En vigueur depuis le 8 mai 2010
La rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà du nombre d'heures portées au contrat est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime.
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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
La rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà du nombre d'heures portées au contrat est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 813-40 du code rural et de la pêche maritime.
En vigueur du dimanche 15 avril 2007 au vendredi 7 mai 2010
La rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà du nombre d'heures portées au contrat est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 813-40du code rural.
En vigueur du jeudi 22 juin 1989 au samedi 14 avril 2007
La rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà du nombre d'heures portées au contrat est assurée dans les conditions prévues à l'article 44 du décret du 14 septembre 1988 susvisé.