Créé le 22 juin 1989 · En vigueur depuis le 15 avril 2007
Sous réserve de satisfaire aux conditions posées par les a, b, d et e de l'article 1er, les fonctionnaires peuvent être détachés sur des emplois contractuels relevant du présent décret.
Décret n°89-406 du 20 juin 1989
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2007
Sous réserve de satisfaire aux conditions posées par les a, b, d et e de l'article 1er, les fonctionnaires ⏺ peuvent être détachés sur des emplois contractuels relevant du présent décret.
En vigueur du jeudi 22 juin 1989 au samedi 14 avril 2007
Sous réserve de satisfaire aux conditions posées par les a, b, d et e de l'article 1er, les fonctionnaires de l'Etat peuvent être détachés sur des emplois contractuels relevant du présent décret.