Créé le 5 janvier 1989
Les obligations des quatre tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement. Elles sont remboursées à un prix égal au pair, soit 2000 F.
Décret n°89-4 du 4 janvier 1989
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1989