En vigueur depuis le 5 janvier 1989
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Décret n°89-4 du 4 janvier 1989
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.
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En vigueur depuis le 5 janvier 1989
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.
En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 1989
Source : Légifrance